Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Paysan Bio Lorrain

 

 

 

Article 1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité

 

Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales à l’exclusion de tout autre document.

 

 

Article 2 - Condition et délais de commande

 

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit via le site internet, fax, e-mail. Le client est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés, et leur limitation de pouvoir éventuelle est inopposable à Paysan Bio Lorrain.

 

Les commandes devront être passées au moins 10 jours avant la date de livraison souhaitée,

 

Toute modification de commande sera étudiée au cas par cas, en fonction du produit et du délai de livraison. Paysan Bio Lorrain s’engage à faire tout son possible pour satisfaire au mieux son client.

 

 

Article 3 - Disponibilité

 

En cas de rupture momentanée et indépendante de notre volonté sur un ou plusieurs produits de notre catalogue, Paysan Bio Lorrain subsistera le(s) produit(s) manquant(s) par un produit de nature équivalente lorsque cela est possible et en informera le client.

 

 

Article 4 – Délais de livraison

 

Les livraisons sont opérées par une société de transport externe à Paysan Bio Lorrain. Paysan Bio Lorrain ou son prestataire sont autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les dates de livraisons demandées par les clients sont respectées dans la mesure du possible, mais sont aussi fonctions des possibilités d’approvisionnement et de transport. Le non respect des dates de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de commande en cours.

 

 

Article 5 - Transport

 

Tous les litiges (colis manquants ou abimés, retards de livraison, etc.) doivent être constatés en présence du livreur à la réception, mentionnés sur le bordereau de transport, et formulés dans les 24 heures de la livraison par courrier ou fax à Paysan Bio Lorrain avec copie du bon de transport.

 

 

Article 6 – Retours

 

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable avec Paysan Bio Lorrain. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques d’un retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les marchandises retournées doivent être dans l’état ou le transporteur les a livrées.

 

 

Article 7 - Prix

 

Les prix peuvent varier sans préavis, à tout moment, en fonction des fluctuations du marché et des matières premières. En cas de changement de tarif, Paysan Bio Lorrain informera ses clients et diffusera son nouveau tarif, valable sous 5 jours à compter de la date d’envoi.

 

 

Article 8 - Franco

 

Nos prix s’entendent Franco sur les zones habituellement desservies par Paysans Bio Lorrain. Pour la viande un minimum de 15 kg par commande est demandé (beauf, veau, porc). Pour tous les autres produits le franco est fixé à de 350 € HT de commande.

En dessous de cette somme et sur les zones non couvertes, une participation aux frais de transport sera facturée.

 

 

Article 9 -  Facturation

 

Pour chaque livraison un bon de livraison est établi, mentionnant la nature du produit et ses quantités, faisant preuve du contenu de la livraison. Dans un délai maximal de 20 jours à compter de la livraison, une facture récapitulative est établie par Paysan Bio Lorrain.

 

 

Article 10 - Paiement

 

Les règlements sont payables à 30 jours date de facturation au maximum, par chèque ou virement. Tout paiement anticipé ne donnera pas lieu à un escompte. En cas de retard ou de défaut de paiement, Paysan Bio Lorrain pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit de Paysan Bio Lorrain.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles dès le jour suivant la date de règlement prévue.

 

 

Article 11 - Réserve de propriété

 

Toutes les marchandises demeurent la propriété de Paysan Bio Lorrain jusqu’à leur paiement intégral, selon la loi du 12 mai 1980.

 

 

Article 12 – Compétence – Contestation

 

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du ressort du siège social de Paysan Bio Lorrain.